Le droit des malades relatif
à la fin de vie

La loi du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite « Loi Leonetti » énonce les principes suivants :

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• La sauvegarde de la dignité du patient

• Le refus de l’acharnement thérapeutique mais aussi de l’euthanasie

• Le respect de la volonté du patient s’il souhaite interrompre ou limiter son traitement, ou ne pas en entreprendre, après avoir été clairement informé des conséquences possibles de son choix

• Soulager la souffrance, par la mise en place de tous les moyens thérapeutiques adaptés à la situation du patient

Dans le cas où la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, toute décision concernant la poursuite des soins ou leur interruption sera prise de façon collégiale, au sein de l’équipe médicale, après avoir préalablement consulté les directives anticipées que le patient aurait pu formuler et la personne de confiance (si celle-ci a été désignée). Les avis de la famille et de l’entourage sont également pris en compte.

Les directives anticipées
 

Les directives anticipées sont consignées dans un document écrit, que vous aurez daté et signé. Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance).

Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée. Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité. Leur attestation devra être jointe aux directives anticipées.

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Comment les conserver ?

– Soit dans votre dossier patient à l’HAD du Littoral,

– Soit être conservées en un autre lieu, leur existence et les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnées, sur indication à l’HAD.

Établissez plusieurs exemplaires (original, photocopie), afin d’en remettre un à votre médecin habituel, un à la personne de confiance de votre choix, et un à l’HAD du Littoral.

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Vos directives anticipées sont valables 3 ans. Cette durée est renouvelable par simple décision de confirmation signée par l’auteur sur le document. Vous pouvez à tout moment révoquer vos directives anticipées, les modifier partiellement ou totalement. Toute modification fait courir une nouvelle période de 3 ans.

Pour plus d’informations, consultez le guide d’aide à la rédaction des directives anticipées, cliquez ici.

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